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Conditions générales de service et d'utilisation de la plateforme SportFinder.

Les présentes conditions générales régissent l'utilisation de la plateforme SportFinder que SPORTFINDER SPRL met à disposition de ses partenaires (ci-après le « Partenaire » ou les « Partenaires »).

La plate-forme est administrée par SPORTFINDER SPRL, inscrite à la BCE sous le n° BE0722.563.391 et dont le siège social est situé Rue des Comparçonniers 55, 6060 Charleroi, Belgique * (ci-après les « SportFinder » ou la « Plateforme »).

Les parties liées par ces conditions générales sont SportFinder et les Partenaires qui souscrivent aux services de SportFinder, conformément aux dispositions du décrite dans ce document (ci-après les « Parties »).

1. Définitions

Partenaire: les centres sportifs, clubs associés ou entraîneurs sportifs entretenant une relation commerciale et contractuelle avec SportFinder.
Plateforme: représente le site internet de SportFinder (www.sport-finder.com) et l’ensemble des services offerts par celui-ci.
Services: les services proposés par SportFinder sur son site internet www.sport-finder.com et explicitement mentionnés dans la présente convention.
Stripe: entreprise de technologie développant une infrastructure économique sur Internet permettant d’accepter des paiements et gérer leur activité en ligne.
Payout: correspond à l’action de versement des montants dû aux partenaires pour tout achat fait via la plateforme.
Utilisateur: toute personne utilisant les services disponibles sur la plateforme.
Commission: représente le pourcentage des montants prélevés par SportFinder concernant les services prestés par le partenaire par les utilisateurs qui représente une partie de la rémunération de la SportFinder.

2. Description générale des services de SportFinder

SportFinder, dont la mission est la promotion du sport de manière générale, a développé et est propriétaire de tous les droits des logiciels réunis sur la plateforme réunissant, dont :

Un annuaire sportif
Un système de réservation permettant aux Utilisateurs de gérer et payer leurs réservations et autres services proposés par le Partenaire
Un logiciel de gestion permettant la gestion opérationnelle du centre sportif (ci-après « SportFinder ERP » ou « logiciel de gestion »), comprenant les réservations faites par les Utilisateurs sur la Plateforme ou les réservations encodées directement par le Partenaire.

Le logiciel de gestion et système de réservation sont directement soumis et couverts par ces conditions générales.

L'annuaire sportif sert à, entre autres, promouvoir les offres des Partenaires. SportFinder se réserve le droit de modifier ou cesser ce service sans que cela donne droit aux Partenaires à quelconques réclamations.

3. Obligations des parties

SportFinder s'engage à

Fournir un logiciel de gestion spécialement conçu pour le secteur du sport, permettant une gestion opérationnelle du centre/club sportif.
Fournir un système de réservation permettant aux Utilisateurs de réaliser des réservations des services proposés par le Partenaire.
Assister le Partenaire durant le premier mois de la prise du contrat pour toutes questions relatives à la plateforme, à sa mise en place et à son fonctionnement.
Transférer les fonds perçus au Partenaire pour les biens et services délivrés par le Partenaire.
Garantir au Partenaire le respect des normes RGPD sur la plateforme.
Garantir au Partenaire la conformité avec la législation belge des services disponible sur la plateforme.

Le Partenaire s'engage à :

Comprendre et respecter les conditions d'utilisation de SportFinder, dont il a été préalablement informé.
Respecter et se conformer à tous les accords contenus dans ce document.
Disposer des éléments techniques nécessaires au bon fonctionnement du service : système d'exploitation à jour, accès Internet, navigateur internet à jour.
Honorer toutes les réservations réalisées par les Utilisateurs concernant les services du Partenaire réservés sur la Plateforme.
Tenir les disponibilités de ses services proposés à la réservation à jour.
Sont concerné : occupations, réservations, ventes et stocks.
Le Partenaire s'engage à encoder exhaustivement toutes les occupations (réservations) acceptées en dehors de la plateforme sur la plateforme via le logiciel de gestion ou de rendre les services ou ressources (ex : les terrains) non réservables.
Afin d'éviter, d'impacter négativement l'expérience et la satisfaction des Utilisateurs finaux provoqué par : les doubles réservations ou les réservations non honorables.
Garantir que tout utilisateur qui effectue une action sur le logiciel de gestion de la plateforme, SportFinder ERP, dispose des pouvoirs suffisants pour agir au nom du Partenaire, exonérant SportFinder de tout litige résultant d'une attitude ou une action négligente de la part du Partenaire.
Payer à SportFinder le prix convenu conformément aux conditions financières décrites dans les conditions particulières détaillées dans l'accord signé.
Ne pas contester toutes transactions financières concernant la rémunération de SportFinder convenu conformément aux conditions financières des présentes conditions et décrites dans les conditions particulières détaillées dans l'accord signé.
Garantir que toute utilisation et manipulation de la plateforme doit être effectuée par une personne physique employée par le Partenaire ou un collaborateur professionnel du Partenaire. L'utilisation de tout type d'outil, notament robotique ou programme, qu'il soit le sien ou celui d'un tiers, est strictement interdite sauf accord explicite délivré par SportFinder par email.
Ne pas transférer les droits et/ou obligations acquis en vertu des présentes conditions générales à un tiers, y compris la subrogation de sa position contractuelle, sans l'autorisation écrite expresse de SportFinder.
Ne pas utiliser les services pour mener des activités contraires à la loi, aux bonnes mœurs, à l'ordre public ou utiliser les services à des fins ou effets illicites, interdits ou préjudiciables aux droits et intérêts de tiers ; SportFinder décline toute responsabilité qui pourrait en découler.
Respecter les règlements européens et nationaux en matière de protection des données personnelles (RGPD) et est conscient que certaines informations sont confidentielles et que la divulgation de celles-ci peut générer des sanctions graves. Plus de détails au point 8. Confidentialité.
Ne pas inciter les Utilisateurs d’annuler leurs réservations en ligne et de demander à celui-ci de payer sur place. Ceci a une incidence négative financière direct pour SportFinder et nuit à la continuité de sa mission.
Ne pas contourner le système pour éviter le paiement de la commission auprès de SportFinder.
reconnaitre les factures générées par la Plateforme en son nom adressés directement aux Utilisateurs pour les biens et services réservés via la Plateforme.

4. Autorisation et consentement du Partenaire

Le Partenaire autorise expressément SportFinder à publier en temps réel et à gérer la vente en ligne et l'encaissement des paiements des produits et services proposés par le Partenaire à tous les Utilisateurs de la Plateforme.

À cet effet, le Partenaire s'engage expressément à ce que tous les produits et services sportifs commercialisées en ligne soient commercialisés sur la plateforme SportFinder.

De même, le Partenaire autorise SportFinder à afficher des informations et des conditions particulières à l'utilisateur du Partenaire telles que : conditions particulières, règlement d'ordre intérieur, conditions générales du Partenaire, conditions générales de service du Partenaire abonnements, réductions, promotions, adhésion, etc.

Le partenaire octroie à SportFinder le droit d'émettre des factures en son nom aux Utilisateurs en rapport avec les produits et services réservés via la Plateforme.

Enfin, le Partenaire autorise SportFinder à utiliser des données non personnelles à des fins purement statistiques pouvant contribuer à l'amélioration de la Plateforme et du service rendu.

5. Durée

Sauf mention contraire dans les conditions particulières détaillées dans l'accord signé :

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée prenant cours à dater de sa signature. Chaque partie pourra y mettre un terme moyennant un préavis de 30 jours notifiés par courrier recommandé sortant ses effets le troisième jour ouvrable après son expédition.

6. Conditions financières

6.1. Conditions financières relatives à SportFinder

Les coûts associés aux services rendus et le mode de paiement sont détaillés dans les présentes conditions générales.

6.2.1. Abonnement

Sauf mention contraire dans les conditions particulières détaillées dans l'accord signé, Les services liés au logiciel de gestion, SportFinder ERP, seront facturés mensuellement à l'avance. Le Partenaire effectue le paiement dans les conditions prévues au contrat par prélèvement automatique ou par virement. En cas de remboursement, de retard de plus de 30 jours ou de non-paiement des factures, SportFinder pourra suspendre tout ou partie des Services à tout moment et sans mise en demeure préalable.

6.2.1. Commission

De plus, SportFinder gère la vente en ligne et l'encaissement des paiements pour les réservations et les offres sportives pour le Partenaire sur le système de réservation, en percevant des commissions financières et de gestion conformément aux conditions financières et de paiement telles que détaillées dans l'accord.

SportFinder prendra à sa charge les frais inhérents aux paiements bancaires (Stripe, Bancontact, transferts de fonds vers le Partenaire, ...).

SportFinder se réserve le droit d’appliquer une commission minimale (frais de service compris) de 1% supplémentaire dans le cas où la commission déduit des frais de transactions est inférieure à 1%.

La commission de SportFinder est intégralement remboursé en cas de remboursement complet et indivisible d'une transaction en ligne.

6.2.3. Frais de service

SportFinder se réserve le droit de demander des frais de service à l'Utilisateur final ou au Partenaire. SportFinder précise préférer que les prix affichés aux Utilisateurs soient les mêmes que les prix proposés par le Partenaire. Néanmoins, afin de garantir une qualité de service et la continuité de sa mission, SportFinder se réserve le droit de demander un frais de service (fixe ou %).

La destination (Utilisateur ou Partenaire) de ses frais de services sont à la discrétion du Partenaire et peut être modifié chaque mois. La modification prenant toujours effet au premier jour du mois qui suit.

SportFinder se réserve le droit de modifier les frais de service à tout moment et informera le Partenaire et les Utilisateurs tout changement de frais de service avant qu'ils ne prennent effet. Les modifications des frais de service n'affecteront pas les ventes effectuées via la Plateforme avant la date d'entrée en vigueur de cette modification des frais de service.

Le Partenaire ne peut réclamer une partie ou la totalité des frais de service perçu par SportFinder.

6.3. Conditions financières relatives au Partenaire

SportFinder reversera le montant revenant au Partenaire après déduction de sa commission et frais de services, dont le taux est repris les conditions particulières détaillées dans l'accord signé au numéro de compte bancaire communiqué par le Partenaire à Stripe.

Le Payout du Partenaire se fera, sauf mention contraire dans la configuration de la plateforme par le partenaire ou l'accord signé, sur base d’une période hebdomadaire. Chaque Payout se verra associé à un document reprenant l’ensemble des réservations faites auprès du Partenaire.

SportFinder souhaite, dans le futur, donner la possibilité aux partenaires de piloter les Payouts manuellement depuis le logiciel de gestion, ou configurer sa périodicité de manière autonome.

6.4. Imposition

Toutes les taxes résultant de l'exécution des présentes Conditions Générales seront à la charge de chacune des Parties.

6.5. Annulation et remboursement

6.5.1. Annulation par l'Utilisateur

Le montant du remboursement lié au délai de rétractation d’un Utilisateur pour une réservation est à définir par le Partenaire.

Sauf mention contraire, les Délais suivant sont appliqués

Plus de 48 heures avant le début de la réservation : l’utilisateur sera remboursé de l’intégralité du montant d’achat.
48h ou moins avant le début de la réservation jusqu’au début de la réservation : l’utilisateur ne sera pas remboursé.

SportFinder s’autorise le droit de déplacer le créneau horaire d’une réservation afin d’éviter son annulation sous les conditions suivantes :

La clause précédente est respectée ou avec accord explicite du Partenaire
L’Utilisateur a donné son accord.

6.5.2. Annulation par le Partenaire

À charge de SportFinder
Dans le cas d’une indisponibilité de la Plateforme ou de toutes autres erreurs incombant à SportFinder, les frais liés au paiement et son remboursement seront intégralement pris en charge par SportFinder.

Erreur assimilée

Erreur de données : les données n’ont pas été enregistrées correctement par SportFinder, les données ont été modifiées par SportFinder.
Bug de programmation de la Plateforme : tout comportement non conforme ayant permis la double utilisation d’une ressource.

Indisponibilité de la Plateforme SportFinder prendra à charge toute annulation liée à une double réservation résultant d’une indisponibilité prolongée et sans interruption. Une indisponibilité est considérée comme prolongée si elle dépasse 120 minutes.

À charge du Partenaire
Les points repris ci-après implique que le Partenaire prendra à sa charge les frais de transactions imposés par le moyen de paiement Stripe

Erreur d’encodage
Les dates sont erronées, erreur de prix sur un produit.
Double réservation
Les réservations faites sur la plateforme sont prioritaires, toutes réservations acceptées en dehors de la Plateforme (ex : par téléphone) doivent être encodées sur la Plateforme (rendre les ressources indisponibles).
Horaire/configuration erronée
Toutes annulations pour cause d’une modification de l’horaire du Partenaire non communiquée à SportFinder rendant la ressource indisponible.
Ressource indisponible
La ressource n’est pas disponible et n’est pas marquée comme telle

7. Plaintes et litiges

Plainte d’un Utilisateur envers un Partenaire
Toute réclamation émanant des Utilisateurs et ayant trait aux prestations fournies par le Partenaire est retransmise au Partenaire concerné. Le Partenaire s’engage à fournir à SportFinder dans les meilleurs délais, et au maximum dans le délai de huit (8) jours à compter du transfert de la demande par SportFinder, une réponse détaillée avec, le cas échéant, une proposition de dédommagement de l’Utilisateur (dommage, non prestation, non-livraison, accident, blessure, …).
Plainte d’un Utilisateur envers SportFinder
Toute réclamation émanant des Utilisateurs et ayant trait aux services fournis par SportFinder et partagé avec le Partenaire sera retransmise à SportFinder par le Partenaire par email. Cela, dans le but d’améliorer les services fournis par SportFinder.
Plainte d’un Partenaire envers SportFinder
Toute réclamation émanant d’un Partenaire et ayant trait aux services fournis par SportFinder sera transmise à SportFinder via les canaux de communications définis dans cette convention et en visant à respecter les règles de politesse communes.
Litiges dû au moyen de paiement Stripe
Un litige est demandé par l’Utilisateur. Tout litige lié au paiement est géré directement dans le tableau de bord de Stripe et génère automatiquement des frais de litiges d’une valeur de 15€ imposés par Stripe.
Non-lieu du litige
Le paiement était bien dû par l’Utilisateur et les frais de litiges sont remboursés.
Litige incombant au Partenaire
Le Partenaire est responsable de l’origine du litige et assurera seul l’intégralité des frais de litiges ainsi que du paiement initial, point 8.1.4 (double paiement d’un utilisateur - sur place et sur la plateforme, double réservation, …)
Litige incombant à SportFinder
SportFinder est responsable de l’origine du litige et assurera seul l’intégralité des frais de litiges ainsi que du paiement initial, point 8.1.4
Torts partagés
SportFinder et le Partenaire partageront les frais de litige à raison de 50% chacun. Les frais liés au paiement initial resteront à charge de SportFinder.

8. Confidentialité

Les parties s'engagent mutuellement à respecter vis-à-vis des tiers le caractère confidentiel de toutes données et informations relatives aux affaires de l'entreprise de l'autre partie dont la nature confidentielle a été mentionnée expressément ou résulte de la nature de l’information, et dont elles ont elles-mêmes, les membres de leur personnel ou les tiers auxquels elles ont fait appel, prises connaissance lors de la conclusion et/ou de l'exécution de la présente convention.

Les parties attireront l’attention des membres de leur personnel et/ou des tiers travaillant pour elles, qu’ils ne peuvent d’aucune manière, directement ou indirectement, verbalement, par écrit ou encore autrement, divulguer à des tiers une quelconque donnée confidentielle relative à ou résultant de leur relation avec l’autre partie, sans l’accord préalable et écrit de cette autre partie.

Les obligations de confidentialité résultant du présent article s’appliquent aux données communiquées avant même la signature du présent contrat. Chacune des parties se porte fort du respect par son personnel de l’obligation de confidentialité objet du présent article et en assumera toute la responsabilité en cas de manquement de son personnel ou de ses éventuels sous-traitants.

Le Partenaire s’engage à traiter les données recueillies dans le cadre de sa mission dans le respect de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée et de la loi du 13 juin 2005 sur les communications électroniques.

Les données recueillies par le Partenaire dans le cadre de son Partenariat avec SportFinder ne pourront en aucun cas être communiquées à des tiers sans l’accord préalable et écrit de SportFinder. Le Partenaire garde toutefois le droit d’utiliser ces données dans le but d'exercer sa mission, dans le respect des dispositions légales applicables.

9. Protection des données

9.1. Traitement des données personnelles des signataires et des employés

En application de
[Belgique] l’article 8, 1° de la CEDH [1] et par l’article 22 de la Constitution,
[Europe] le Règlement européen 2016/679 ("Règlement général sur la protection des données", ci-après RGPD), publié le 4 mai 2016 [2],
les Parties, sur la base des intérêts légitime découlant de l'exécution des services rendus et comme les données personnelles sont nécessaires pour fournir lesdits services SportFinder pourra traiter les données personnelles de l'administrateur du Partenaire et de ses partenaires sur des systèmes et fichiers dûment reflétés dans le journal de traitement. Tout cela est effectué dans le strict respect de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

En signant les présentes Conditions Générales, les Parties acceptent le traitement de leurs données personnelles et de leurs données confidentielles dans les conditions et modalités indiquées aux présentes.

Le Partenaire est informé que les coordonnées de l'administrateur et de ses partenaires seront traitées par SportFinder afin de permettre l'élaboration, la réalisation et le suivi de la relation de prestation de services conclue, la base légale du traitement étant la performance d'un contrat et l'intérêt légitime des deux Parties étant de pouvoir satisfaire à ces finalités ; les données sont conservées pendant toute la durée de ladite relation et, même après sa fin, jusqu'à l'expiration des responsabilités qui en découlent.

Les données en cours de traitement seront des coordonnées. Les données personnelles fournies ou collectées en vertu de l'exécution et de l'exécution des présentes conditions générales ne seront pas partagées avec des tiers, sauf si la loi l'exige.

Les données personnelles accessibles ne feront pas l'objet de transferts internationaux.

Les personnes concernées peuvent révoquer leur consentement et exercer leurs droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de restriction, de portabilité et de ne pas être soumises à une prise de décision individuelle automatisée, en écrivant au siège social de SportFinder en fournissant une photocopie d'un certificat émis par le gouvernement et en spécifiant la demande.

Dans le cas où l'une des parties estime que son droit à la protection des données personnelles a été violé, elle peut déposer une réclamation auprès de l'Autorité belge de protections des données https://www.autoriteprotectiondonnees.be/.

Annexe

Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Règlement du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32016R0679&from=EN.

9.2. Traitement des données personnelles dont SportFinder est le responsable du traitement.

SportFinder est le responsable du traitement des données des utilisateurs enregistrés sur la Plateforme et une fois lesdites données reçues par le Partenaire, le Partenaire en assumera la responsabilité et appliquera les lois de protection des données en vigueur à ladite base de données.

Les données personnelles des utilisateurs seront partagées avec le Partenaire dans le but exclusif de gérer les réservations effectuées par les Utilisateurs sur la Plateforme. Le Partenaire s'engage également à informer les utilisateurs conformément aux dispositions de l'article 14 du RGPD et, le cas échéant, à recueillir leur consentement pour transmettre aux utilisateurs des informations commerciales.

9.3. Traitement des données personnelles dont le Client est le responsable de traitement.

Le Partenaire sera responsable des données personnelles de tout Utilisateur dont les données ont été collectées directement par le Partenaire et gérées ainsi sur le logiciel de gestion ; où SportFinder acquerra le statut de sous-traitant. En conséquence, les Parties s'engagent à signer une convention de traitement des données, jointe aux présentes Conditions Générales de service en ANNEXE I.

10. Responsabilité

SportFinder appliquera les meilleures pratiques en termes de procédures de sécurité et de récupération de données et fera ses meilleurs efforts pour fournir un service optimal et de qualité au Partenaire.

SportFinder ne sera pas responsable des défaillances du réseau imputables aux opérateurs de téléphonie et/ou de télécommunication. Sa responsabilité ne saurait notamment être engagée : interférences dues aux conditions atmosphériques, absence de couverture du terminal mobile de l'utilisateur, défaillances des terminaux de l'utilisateur, défaillances de l'alimentation du réseau par le ou les opérateurs, mauvaise ou manipulation frauduleuse des terminaux ou des éléments informatiques ou de télécommunications de l'utilisateur, coupures de courant, suspension par le fournisseur d'accès internet ou le fournisseur de réseau de communication.

SportFinder ne sera pas responsable de la correction d'anomalies attribuables exclusivement à l'ordinateur ou aux ordinateurs utilisés par le Client, à des déficiences dans les conditions de travail environnantes, ou à des pannes du réseau principal à courant alternatif ou de ses variations ou du fournisseur de communications qui, par conséquent, n'ont aucun lien de causalité avec la demande.

La responsabilité de SportFinder en vertu des présentes conditions générales sera limitée à la somme de tous les montants payés par le client au cours des six (6) derniers mois précédant la survenance de l'événement dommageable, autant pour chaque incident que pour la somme de tous les incidents survenus au cours de cette période.

11. Propriété intellectuelle et industrielle

Tous les éléments du logiciel et de la plateforme sont la propriété exclusive de SportFinder, avec tous droits réservés. Aucun des éléments ne peut être modifié, copié, distribué, encadré, reproduit, téléchargé, extrait, affiché, publié, transmis ou vendu sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, en tout ou en partie, sans le consentement écrit préalable de SportFinder. Dans la mesure où l'utilisateur a le droit d'utiliser le service offert, SportFinder accorde une licence d'utilisation du logiciel, à condition que tous les avis concernant le droit d'auteur et la propriété intellectuelle restent intacts. Toute autre utilisation est strictement interdite.

12. Résiliation

Indépendamment de ce qui précède, chacune des parties pourra résilier le présent contrat sans préavis ni indemnité en cas de motif grave. Sont notamment considérés comme motifs graves les manquements suivants

Le non-respect de l’obligation de confidentialité imposée à l’article 8,
Toute atteinte à l’image de marque de SportFinder et à ses droits de propriété intellectuelle,
Le non-respect des dispositions légales relatives à la protection de la vie privée,
Des négligences graves répétées dans la vérification des informations transmises à SportFinder par le Partenaire.
Tout manquement grave ou répété aux dispositions de l’article 3.

La résiliation pour quelque cause que ce soit des présentes Conditions générales de service, ne dispense pas les Parties de payer les sommes déjà accumulées au profit de l'autre partie, jusqu'au moment même de la résiliation effective des présentes Conditions générales de service. Ces montants doivent être payés dans tous les cas conformément aux critères de paiement établis. Toutefois, en cas de résiliation des présentes Conditions générales de service pour rupture de contrat par le Partenaire, toutes les sommes accumulées jusqu'alors deviendront automatiquement exigibles par anticipation.

En cas de non-respect par le Partenaire de ses obligations de paiement, SportFinder pourra, en plus des sommes dues, réclamer à titre d'indemnité de dommages et intérêts, les mensualités d'entretien contractées par le Partenaire, jusqu'à l'expiration du contrat. Cette indemnisation n'exclura aucune autre réclamation pour dommages subis par SportFinder du fait de tout autre non-respect de la part du Partenaire.

12. Modifications des prestations

SportFinder se réserve le droit de modifier les services afin de les adapter à : (a) l'évolution technique du marché ; (b) toute amélioration technique, fonctionnelle et opérationnelle qui permet une amélioration de la fourniture de celle-ci ; (c) les modifications des lois, règlements et normes applicables à la fourniture de ces services et/ou des aspects qui y sont liés.

13. Annexe

Les présentes Conditions Générales constituent l'intégralité du contrat entre les Parties et remplacent toute communication ou documentation antérieure relative à l'objet de celui-ci.

Les annexes suivantes font partie intégrante des présentes conditions générales :

ANNEXE I : Contrat de prestation de service de traitement des données personnelles

14. Divers

La nullité d’une clause du présent contrat n’affectera pas la validité des autres clauses.

Les parties s’engagent, dans ce cas, à négocier de bonne foi la conclusion d’une nouvelle clause qui poursuivra le même objectif que la clause nulle et aura, dans toute la mesure du possible, des effets équivalents, afin de rétablir l’équilibre contractuel.

La convention sera réévaluée par les Parties tous les 12 mois, afin d’adapter, si nécessaire, les procédures ou les modalités de leur collaboration. Cependant, aucun changement opérationnel ou de procédure n’interviendra qui transformerait le contenu de cette Convention d’une manière telle que la collaboration entre parties s’en trouverait affectée.

15. Droit application et Tribunal compétent.

Le présent contrat est régi par le droit belge.

Tout litige relatif au présent Conditions Générales de service sera tranché exclusivement par les Tribunaux francophones de l’arrondissement judiciaire du Hainaut.

ANNEXE I : Contrat de prestation de service de traitement des données personnelles

Les services commandés par le Partenaire via le logiciel de gestion impliquent l'accès et le traitement par SPORTFINDER SPRL (ci-après le processeur de données ou le processeur) dans différents systèmes de fichiers automatisés appartenant au Partenaire (ci-après le contrôleur de données ou le contrôleur), régis par les clauses suivantes.

Finalité du traitement et identification des informations concernées

En signant les présentes conditions générales, le Partenaire autorise SPORTFINDER SPRL tant que sous-traitant à traiter à lui seul les données personnelles nécessaires à la fourniture de services de traitement de données en contractant le logiciel de gestion ou système de réservation.

Le traitement consistera notamment à gérer et maintenir l'application logicielle sous contrat, logiciel de gestion, et par conséquent l'accès aux données personnelles gérées par le Partenaire via le logiciel de gestion.

Pour effectuer la prestation de services découlant du respect de l'objet de cette commande, le responsable du traitement fournit à SPORTFINDER SPRL les informations décrites ci-dessous :

Type de personne concernée : clients, employés et fournisseurs.
Le traitement effectué par SPORTFINDER SPRL est limité aux informations suivantes : données d'identification, caractéristiques personnelles, circonstances sociales, informations sur l'emploi, informations financières, économiques et d'assurance, transactions immobilières et de services et identifiants de connexion.

Obligation du sous-traitant

Le Responsable du traitement et l'ensemble de son personnel s'engagent à :

Utiliser les données personnelles faisant l'objet du traitement exclusivement aux fins de la commande précisées dans les CGV. En aucun cas, les données ne peuvent être utilisées à ses propres fins ou à des fins autres que celles expressément énoncées.
Traiter les données conformément aux instructions du responsable du traitement.
Si le sous-traitant estime que l'une des instructions enfreint le RGPD ou toute autre disposition, le sous-traitant en informera immédiatement le responsable du traitement.
Conserver une trace écrite de toutes les catégories d'activités de traitement effectuées par le responsable du traitement, contenant :
Le nom et les coordonnées du ou des sous-traitants et de chaque responsable du traitement pour le compte duquel le sous-traitant agit et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement ou du sous-traitant et du délégué à la protection des données.
Une description des types de traitement effectués par le Sous-traitant.
Le cas échéant, transferts de données personnelles vers un pays tiers ou une organisation internationale.
Une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées concernant :
Stockage de données sécurisé.
La capacité d'assurer en permanence la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience des systèmes et services de traitement.
La possibilité de restaurer la disponibilité et l'accès aux données personnelles en temps opportun en cas d'incident physique ou technique.
Un processus pour tester, évaluer et évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.
Ne pas divulguer les données à des tiers, sauf autorisation expresse du responsable du traitement dans les cas autorisés par la loi. Le sous-traitant, le cas échéant, pourra partager les données avec d'autres sous-traitants travaillant sous le même responsable du traitement, conformément aux instructions du responsable du traitement. Dans ce cas, le Responsable du traitement identifie par écrit et au préalable l'entreprise à laquelle les données doivent être divulguées, les données à divulguer et les mesures de sécurité à appliquer à ladite procédure.
Si le sous-traitant doit transférer des données à caractère personnel vers un pays tiers ou une organisation internationale, en vertu du droit de l'Union ou d'un État membre, le sous-traitant informe le responsable du traitement de cette obligation légale avant le traitement, à moins que cette loi n'interdise de telles informations pour des motifs importants d'intérêt public.
Le Sous-traitant pourra sous-traiter la fourniture des services engagés, à condition que cela ait été préalablement autorisé par le Responsable du traitement. Dans de tels cas, le Sous-traitant informera le Responsable du traitement de l'identité des sous-traitants par écrit. Par ailleurs, le Sous-traitant informera le Responsable du traitement de tout changement concernant les sous-traitants, et le Responsable du traitement disposera d'un délai de 15 jours pour présenter par écrit ses objections motivées. Le Sous-traitant ne pourra effectuer ladite sous-traitance que si le Responsable de traitement ne s'y est pas opposé dans ledit délai. Le sous-traitant, qui aura également la qualité de sous-traitant, s'engage également à remplir les obligations énoncées dans le présent document pour le sous-traitant et les instructions fournies par le responsable du traitement. Le Sous-traitant est chargé de régir la nouvelle relation afin que le nouveau sous-traitant soit soumis aux mêmes conditions (instructions, obligations, mesures de sécurité) et ait les mêmes exigences formelles que ladite partie en ce qui concerne le bon traitement des données personnelles et la garantie des droits des personnes concernées. En cas de non-respect par le sous-traitant ultérieur, le Sous-traitant initial restera entièrement responsable envers le Responsable du traitement en ce qui concerne l'exécution des obligations.
Accomplir le devoir de confidentialité à l'égard de toutes les données personnelles consultées en vertu de la prestation de services contractés.
Garantir que les personnes autorisées à traiter les données personnelles s'engagent expressément par écrit à respecter la confidentialité et à se conformer aux mesures de sécurité correspondantes.
Mettre la documentation accréditant la conformité GDPR à la disposition du contrôleur.
Garantir la formation nécessaire en matière de protection des données personnelles pour les personnes autorisées à traiter des données personnelles.
Le sous-traitant doit informer le responsable du traitement de toute violation des données personnelles dont il a la charge, immédiatement et sans retard injustifié à partir du moment où il a connaissance de la violation, lorsqu'il est probable que ladite violation comporte un risque élevé pour les droits et libertés de personnes physiques. La notification doit être fournie dans un langage clair et simple et doit au moins :
Expliquez la nature de la violation de données.
Indiquez le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d'une autre personne de contact auprès de laquelle de plus amples informations peuvent être obtenues.
Décrivez les conséquences potentielles de la violation de données personnelles.
Décrivez les mesures adoptées ou proposées pour remédier à la violation de données personnelles, y compris, le cas échéant, les mesures adoptées pour atténuer les effets négatifs potentiels.
Assister le Responsable du traitement dans la préparation des documents légalement requis en matière de protection des données, le cas échéant.
Assister le Contrôleur dans la préparation des consultations préalables de l'Autorité de surveillance, le cas échéant.
Fournir au Responsable du traitement toute information nécessaire pour démontrer le respect des obligations énoncées à l'article 28 du RGPD.
Mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la capacité à assurer en permanence la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience des systèmes et services de traitement. Le sous-traitant offre des garanties suffisantes pour appliquer les mesures techniques et organisationnelles appropriées, conformément aux exigences du règlement (UE) 2016/679 et de la loi organique 3/2018 du 5 décembre sur la protection des données et la garantie des droits numériques, garantissant la protection des données droits des sujets. Les mesures de sécurité mises en œuvre par le Sous-traitant seront celles appropriées au niveau de risque conformément à l'Analyse des risques effectuée par le Sous-traitant.
Le sous-traitant aidera le responsable du traitement à remplir son obligation de répondre aux demandes des personnes concernées d'exercer leurs droits.
Le cas échéant, le sous-traitant nommera un délégué à la protection des données (ci-après DPO) et notifiera son identité au responsable du traitement par écrit à l'adresse indiquée à l'article six.
Une fois le service rendu, le Sous-traitant s'engage à restituer les données personnelles au Responsable du traitement et, le cas échéant et requis, tout logiciel ou matériel où elles sont conservées.
Cette restitution devra comporter l'effacement complet des données existant sur les équipements utilisés par le Sous-traitant. Néanmoins, le Sous-traitant peut conserver une copie, avec les données dûment bloquées, tandis que toute responsabilité relative à la fourniture des services peut naître.

Obligations du responsable du traitement

Le responsable du traitement doit :

Appliquer les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir et de pouvoir démontrer que le traitement est conforme au RGPD.
Assumer le contrôle juridique sur l'obtention correcte des différents consentements des utilisateurs, conformément aux stipulations du RGPD.
Assumer le contrôle juridique du respect de l'obligation de déclaration conformément aux articles 13 et 14 du RGPD.
Assurez la conformité au RGPD avant et pendant le traitement.
Garantir le respect par le Sous-traitant des obligations énoncées dans le RGPD avant et pendant le traitement, notamment les dispositions de l'article 25 dudit Règlement.
S'assurer que le traitement et ses finalités sont conformes au RGPD et à la LOPD-GDD.
Fournir au Sous-traitant les instructions nécessaires pour rendre le service.
Respecter le principe de restriction des données personnelles nécessaires aux finalités du traitement. Par conséquent, le responsable du traitement s'engage à rendre les données anonymes ou à appliquer une pseudonymisation dans la mesure du possible et à toujours fournir au sous-traitant uniquement les données personnelles strictement nécessaires à la prestation du service.
Faire des consultations préalables avec l'Autorité de surveillance correspondante.
Répondre aux requêtes et demandes du Sous-traitant.
Désigner un DPO si nécessaire et notifier au Sous-traitant son identité et ses coordonnées.